Cedh 30 juin 2005 bosphorus c/ irlande
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Cedh 30 juin 2005 bosphorus c/ irlande
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Affaire Bosphorus Airlines Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi contre Irlande L’arrêt Bosphorus (req. n° 45036/98) est une décision de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) prise le 30 juin 2005 concernant l’affaire Bosphorus Airlines Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim … See more La Cour avait été saisie le 25 mars 1997 par Bosphorus Airways, une société turque, qui introduisait une requête contre l'Irlande sur le fondement de l'ancien article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'accusant … See more • Arrêt Kadi (2008) de la CJCE • Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, 2006 See more La Commission européenne des droits de l'homme avait déjà eu l'occasion d'affirmer, dans la décision M& co. c. RFA (1990), au sujet du transfert de pouvoir dans le cadre du See more La CEDH a eu d'abord à identifier l'auteur ou la norme responsable. Elle a derechef écarté de cet examen la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies See more
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